Le projet de loi 64 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Les modalités d’accès aux informations confidentielles sont discutées. Par exemple, il est entre autres question de faciliter l’accès à l’information sur la sanction résultant d’une plainte de violence à caractère sexuel aux victimes ayant porté plainte.
Actuellement, le délai visé pour l’application de cette loi est le 22 septembre 2023.
Nous ne pouvons entre temps dévoiler aucune information supplémentaire que celles prévues à la Politique en lien avec une décision suivant une plainte.
Nous suivons de près les développements à ce sujet.