Lien vers le document de la loi
« Cette loi vise à assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail, que ce soit pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études.»
Adoptée et sanctionnée le 24 février 2022