« Actuellement, les dispositions des lois qui protègent la vie privée et les renseignements personnels ne permettent pas à un employeur de divulguer les informations du dossier d’un employé, même après une agression sexuelle.
Le gouvernement affirme que la nouvelle loi permettrait également aux établissements d’enseignement postsecondaire de congédier un employé qui aurait agressé sexuellement un étudiant ou une étudiante. »
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