Projet de loi 55 : Abolition du délai de prescription (agression sexuelle)

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Le 12 juin 2020, la ministre Lebel a déposé un projet de loi qui vise à éliminer le délai de prescription en matière de plainte civile d’agression sexuelle, et ce, de façon rétroactive. Le délai existant est de 30 ans. Pour une plainte au criminel, il n’y a pas de délai. Le projet de loi inclut également d’autres articles, comme de permettre qu’une « excuse ne peut constituer un aveu », mesure qui existe déjà dans d’autres provinces canadiennes.

Pour consulter le projet de loi, visitez le site de l’Assemblée nationale.

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